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Amendement N° 102 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
( amendement identique : )
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10 quinquies
Alinéas 3 et 5
Remplacer le pourcentage :
60 %
par le pourcentage :
66 %
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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