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Amendement N° 107 2ème rectif. (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Sagesse
Déposé le 5 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 13 quater
Après l'article 13 quater
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Les personnes exerçant l’une des activités définies à l’article L. 7122-2 du code du travail sont soumises aux dispositions de l’article L. 430-2 du code de commerce, dans des conditions prévues par décret en Conseil d’État.
Exposé Sommaire :
Afin d’éviter des concentrations excessives des activités consistant à exploiter une salle de spectacle, produire des artistes et exploiter une billetterie, cet amendement souhaite soumettre les entrepreneurs de spectacle vivant au contrôle anti capitalistique de l’Autorité de la concurrence.
NB:La rectification consiste en un changement de place (d'un article additionnel après l'article 11 A vers un article additionnel après l'article 13 quater).
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