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Amendement N° 114 rectifié (Irrecevable)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 15
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Il est créé un Conseil national des arts visuels.
Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux arts visuels.
Il est composé de représentants du ministère en charge de la culture, d’un sénateur, d’un député, de personnalités qualifiées, des représentants des organisations représentatives du secteur.
Il examine les mesures propres à améliorer la promotion et le développement des arts visuels et propose à cette fin toute étude qu’il juge nécessaire.
Dans le cadre de sa mission, il s’attache plus particulièrement à :
- Améliorer la diffusion des arts visuels ;
- Veiller au respect des droits d’auteur dans les différentes pratiques d’exploitation des œuvres ;
- Traiter des problématiques liées à la situation et l’emploi des artistes visuels.
Un décret en Conseil d’État fixe la composition et les modalités de fonctionnement du conseil.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à créer un conseil national des arts visuels.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Déclaré irrecevable au titre de l'article 41 de la Constitution par le Président du Sénat
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