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Amendement N° 200 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Sagesse
Déposé le 3 février 2016 par : M. Vasselle.
Alinéas 96 à 98
Rédiger ainsi ces alinéas :
« 2°) Un règlement comprenant :
« a) Des prescriptions relatives à la qualité architecturale des constructions neuves ou existantes, et notamment aux matériaux, ainsi qu’à leur implantation, leur volumétrie et leurs abords. Il contient également des règles relatives à la conservation ou à la mise en valeur du patrimoine bâti et des espaces naturels ou urbains ;
« b) En fonction des circonstances locales, la délimitation des immeubles, espaces publics, monuments, sites, cours, jardins, et l’identification des plantations et mobiliers urbains à protéger et à conserver, à mettre en valeur ou à requalifier pour des motifs d’ordre culturel, historique ou architectural, et les prescriptions permettant d’assurer leur conservation ou leur restauration.
Exposé Sommaire :
Cet amendement permet de distinguer plus clairement le champ du PMVAP de celui du PLU. La rédaction actuelle risque d’entretenir la confusion (copier/coller des dispositions relatives au PLU.
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