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Amendement N° 212 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 3 février 2016 par : M. Vasselle.
Alinéas 4 et 5
Supprimer ces alinéas.
Exposé Sommaire :
La rédaction de l’alinéa 5 de l’article 26 quater fait peser sur l’autorité compétente en matière de délivrance des permis d’aménager la vérification des compétences de la maitrise d’œuvre du projet de lotissement, alourdissant sa tâche et générant un risque contentieux supplémentaire alors que le lotissement reste la procédure la plus courante en matière d’équipement des terrains en vue de la construction de logements.
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