Amendement N° 240 (Irrecevable)

Après l’article 15

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Il est créé un Conseil national des arts visuels. Il peut être consulté par le Gouvernement et émettre des préconisations sur toute question relative aux professions des arts visuels

Il examine les mesures propres à améliorer l’emploi et les politiques de formation dans ce secteur.

Il propose à cette fin toute étude qu’il juge nécessaire et reçoit communication de celles qui émanent des administrations.

Dans le cadre de sa mission, il s’attache plus particulièrement à :

1° Améliorer la connaissance en matière d’emploi et d’économie dans le domaine des arts visuels ;

2° Traiter des problématiques liées à la santé et à la sécurité dans ce secteur ;

3° Examiner les questions relatives aux politiques de formation dans le domaine des arts visuels.

II. – Pour l’accomplissement de sa mission, le conseil s’appuie sur les travaux de trois sous-commissions :

1° La sous-commission d’observation de l’emploi ;

2° La sous-commission de la sécurité ;

3° La sous-commission de la formation dans les arts visuels.

Les modalités de constitution et de réunion du Conseil national des arts visuels sont fixées par décret.