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Amendement N° 400 (Non soutenu)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable
( amendement identique : 294 )
Déposé le 4 février 2016 par : M. Bouvard.
I. - Alinéa 1
1° Remplacer les mots :
Les projets de plan de sauvegarde et de mise en valeur mis à l’étude
par les mots :
Les demandes de création de secteurs sauvegardés ayant fait l’objet d’une délibération par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme
2° Remplacer les mots :
inscrits puis approuvés
par les mots :
inscrites puis approuvées
II. - Alinéa 2
Remplacer les mots :
mis à l’étude
par les mots :
ayant fait l’objet d’une délibération, en vue de sa création, par l’autorité compétente en matière de plan local d’urbanisme
Exposé Sommaire :
La notion de mise à l’étude n’est pas une notion suffisamment précise ce qui risque de générer une préjudiciable insécurité juridique. Pour les secteurs sauvegardés, il y a un décalage de plusieurs mois entre le passage en commission nationale et l’arrêté créant le secteur sauvegardé, arrêté qui prescrit la mise à l’étude et dont la conclusion des marchés publics n’interviendra que beaucoup plus tard. Pour les Aires de valorisation de l’architecture et du patrimoine, un certain retard a été pris du fait du transfert au 1erjanvier 2016 de la compétence urbanisme à l’intercommunalité ; les notifications des marchés n’interviendront qu’après la promulgation de la loi alors que la volonté politique est antérieure.
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