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Amendement N° 438 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
( amendements identiques : 328 )
Déposé le 9 février 2016 par : Mmes Laborde, Jouve, M. Mézard.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Article 10 quinquies
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer la disposition introduisant un nouveau plancher d’obligation de 60% de commande d’œuvres audiovisuelles indépendantes des éditeurs de services de télévision auprès des producteurs indépendants et la modification de la qualification de la commande de production indépendante. Cet amendement vise donc à revenir au droit existant davantage en faveur de la production indépendante et à laisser libre cours aux négociations actuelles avec les principaux producteurs privés, dans la continuité de l’accord signé avec France Télévision le 10 décembre 2015.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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