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Amendement N° 497 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 9 février 2016 par : M. Leleux, au nom de la commission de la culture.
Alinéa 18
Remplacer les mots :
décret pris pour l'application du chapitre VI du titre III du livre Ierde la première partie du code de la propriété intellectuelle
par les mots :
décret en Conseil d'État mentionné au dernier alinéa de l'article L. 136-2, tel qu'il résulte du I du présent article
Exposé Sommaire :
Précision rédactionnelle
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