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Sous-Amendement N° 529 à l'amendement N° 525 (Retiré)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Demande de retrait — Avis du Gouvernement : Demande de retrait
Déposé le 17 février 2016 par : Mme Lopez.
Texte de la commission N° 341 (2015-2016) sur le projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale relatif à la liberté de la création, à l'architecture et au patrimoine
Après l'article 37 bis
Amendement n° 525, alinéa 4
Remplacer les mots :
les personnes physiques ou morales immatriculées au registre mentionné au I de l’article L. 211–18
par les mots :
les opérateurs économiques mentionnés au I de l’article L. 211-18 du présent code et à l’article L. 111-5-1 du code de la consommation
Exposé Sommaire :
Si l’amendement du gouvernement a pour objet d'affirmer dans la loi que les visites guidées dans les musées de France ou dans les monuments historiques sont assurées par des personnes qualifiées titulaires d'une carte professionnelle de guide-conférencier, le législateur ne peut se satisfaire d’une simple déclaration d’intention.
La protection et la mise en valeur du Patrimoine matériel et immatériel de la France, la transmission de cet héritage sont les missions des guides-conférenciers, dont la profession doit être confortée.
La carte professionnelle garantit la compétence des professionnels qui interviennent dans les espaces concernés, dans le cadre d'une prestation commerciale.
L'objectif poursuivi par ce sous-amendement est d’étendre à l'ensemble des opérateurs économiques proposant ces prestations, le recours à des guides-conférenciers pour la visite des musées de France et des monuments historiques.
Il s'agit d'établir une égalité de traitement entre tous les acteurs de ce marché en pleine expansion, dans le contexte d'évolution créé par les nouvelles technologies de l'information et de la communication (NTIC), tout en intégrant cette évolution.
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