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Amendement N° 93 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l’article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : «, de l’indépendance éditoriale et du pluralisme des opinions des rédactions ».
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à garantir l’indépendance des rédactions, en donnant, lors du conventionnement des chaînes hertziennes, un pouvoir d’appréciation au CSA de la faculté d’un éditeur de respecter l’indépendance des rédactions de ses services
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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