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Amendement N° 98 rectifié (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 4 février 2016 par : M. Assouline, Mmes Blondin, Monier, S. Robert, M. Guillaume, les membres du Groupe socialiste, républicain.
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale et de respect du pluralisme des opinions au sein des rédactions, prévus à l’article 3-1. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à donner compétence au CSA, pour reconduire une autorisation radio, d’examiner le respect par le service du principe d’indépendance des rédactions et de respect du pluralisme en leur sein.
NB:La présente rectification porte sur la liste des signataires.
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