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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des affaires sociales
Protection de l'enfant
Déposé le 2 février 2016 par : Mme Meunier, rapporteure.
Alinéa 3
Supprimer la dernière phrase de cet alinéa.
Exposé Sommaire :
L'article 1er définit les missions de la protection de l'enfance. Il n'a pas pour objet d'entrer dans le détail de son organisation.
La disposition que le présent amendement vise à supprimer n'a donc pas sa place à l'article 1er. Au demeurant, son objet est satisfait par les dispositions de l'article L. 226-6 du code de l'action sociale et des familles, qui prévoit la constitution d'un Groupement d'intérêt public (Giped) dont la mission est de gérer à la fois le service national d'accueil téléphonique de l'enfance en danger (Snated, 119) et l'Oned.
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