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Amendement N° COM-1 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 4
Après les mots :
l’accès aux personnes qui
rédiger ainsi la fin de cet alinéa :
ont contrevenu ou contreviennent aux dispositions des conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de préciser que le refus d'accès décidés par les organisateurs d'évènements sportifs ne peut porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
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