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Amendement N° COM-2 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 5
Remplacer les mots :
relatif au non-respect des conditions générales de vente et du réglement intérieur
par les mots :
relatives aux manquements énoncés à l'alinéa précédent
Exposé Sommaire :
Amendement de précision du périmètre du traitement automatisé : il ne pourra porter que sur des manquements aux conditions générales de vente ou du règlement intérieur relatives à la sécurité et au bon déroulement de ces manifestations.
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