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Amendement N° COM-3 (Adopté)
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale
Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire
Déposé le 29 mars 2016 par : Mme Troendlé, rapporteur.
Alinéa 6
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de supprimer le rapport annuel spécial de la CNIL qui ne correspond pas au mode de fonctionnement de la CNIL.
En outre ce fichier fera l'objet de nombreuses garanties, en étant notamment créé par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la CNIL.
En tout état de cause, la CNIL a montré sa réactivité sur la question des fichiers non déclarés.
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