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Amendement N° COM-5 (Adopté)

Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale

Compétitivité de l'agriculture et de la filière agroalimentaire

Déposé le 29 mars 2016 par : Mme Troendlé, rapporteur.

Photo de Catherine Troendle 

Proposition de loi N° 373 (2015-2016) adoptée par l'Assemblée nationale, renforçant le dialogue avec les supporters et la lutte contre le hooliganisme renforçant la lutte contre le hooliganisme

Article 5

Alinéa 8

Après les mots :

associations de supporters

Insérer les mots :

agréées par le ministre chargé des sports

Exposé Sommaire :

Cet amendement a pour objet de limiter la consultation des associations préalablement à la désignation du « référent supporters » par les clubs aux seules associations ayant été agréées par le ministère des sports.

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