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Sous-Amendement N° 10 rectifié à l'amendement N° 14 (Adopté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Amendement n° 14
I. – Alinéa 3, première phrase
Supprimer les mots :
au plus tard le 1erjanvier 2020
II. – Après l’alinéa 3
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s’applique aux contrats, conclus à compter du 1erjanvier 2020, qui sont des marchés publics au sens de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics ou des contrats de concession au sens de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet d’assouplir les conditions de mise en œuvre de l’obligation prévue par cet article, en prévoyant qu’elle ne s’applique pas aux contrats en cours au 1erjanvier 2020, mais aux contrats qui seront conclus après cette date. Les acheteurs publics auront donc davantage le temps de s’organiser pour mettre en œuvre les approvisionnements exigés par cette disposition.
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