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Sous-Amendement N° 11 rectifié à l'amendement N° 14 (Rejeté)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 9 mars 2016 par : M. Desessard, les membres du Groupe écologiste.
Amendement n° 14, alinéa 3
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
20 % de produits sont issus de l’agriculture biologique ou de surfaces agricoles en conversion au sens de l’article 17 du règlement (CE) n° 834/2007 du Conseil du 28 juin 2007 relatif à la production biologique et à l’étiquetage des produits biologiques et abrogeant le règlement (CEE) n° 2092/91.
Exposé Sommaire :
Cet amendement tend à rétablir une quotité de 20 % de produits issus de l’agriculture biologique, tout en l’étendant aux produits qui sont issus de surfaces en conversion à l’agriculture biologique. Cela représente 177 000 ha de plus par rapport aux surfaces certifiées comme respectant l’ensemble du cahier des charges de l’agriculture biologique. De plus, cela aura pour effet de soutenir la dynamique de reconversion en structurant les débouchés dans la période de transition.
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