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Amendement N° 7 (Tombe)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
Discuté en séance le 9 mars 2016
Avis de la Commission : Défavorable — Avis du Gouvernement : Défavorable
Déposé le 7 mars 2016 par : MM. Le Scouarnec, Bosino, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 2
Compléter cet alinéa par deux phrases ainsi rédigées :
Les collectivités territoriales sont autorisées à déroger aux règles du code des marchés publics dans le cadre d'approvisionnement local. Un décret en Conseil d'État en fixe les modalités d'application.
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer l'approvisionnement local et les circuits courts et donc les possibilités pour les gestionnaires des services de restauration concernés d'y avoir effectivement recours.
NB: La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la mesure où soit l'objectif poursuivi par l'amendement a été atteint par l'adoption d'un autre amendement (ex. : amendement de rédaction globale incluant la modification proposée), soit, au contraire, l'amendement était incompatible avec un amendement précédemment adopté (ex. : l'adoption d'un amendement de suppression fait tomber tous les autres).
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