Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° 11 (Adopté)
Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Discuté en séance le 8 mars 2016
Avis de la Commission : Favorable — Avis du Gouvernement : Favorable
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Grosdidier, au nom de la commission des lois.
Alinéas 4 et 8, seconde phrase
Remplacer les mots :
l'ancienne commune visée
par les mots :
la commune mentionnée
Exposé Sommaire :
Clarification rédactionnelle.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.