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Sous-Amendement N° 12 rectifié à l'amendement N° 7 (Retiré)
Maintien des communes associées en cas de création d'une commune nouvelle
Discuté en séance le 8 mars 2016
Déposé le 8 mars 2016 par : M. Grosdidier, au nom de la commission des lois.
Amendement n° 7 rect.
Alinéa 3
Avant les mots :
immédiatement supérieur
insérer les mots :
égal ou, à défaut,
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à tenir compte des communes nouvelles dont l'effectif du conseil municipal, durant la première étape de la période provisoire, correspondrait à une strate visée à l'article L. 284 du code électoral.
Dans ce cas, celui-ci s'appliquerait sans surclassement de la commune.
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