Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Amendement N° COM-101 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bizet.
Rédiger ainsi cet article :
Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente Loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le préjudice écologique et l’opportunité de l’inscrire dans le code de l’environnement, en précisant les modalités de mise en œuvre.
Exposé Sommaire :
Dans le droit actuel, l’environnement, bien que défini par le préambule de la Charte de l’environnement comme « patrimoine commun des êtres humains », n’est pas doté de personnalité juridique.
L’inscription dans la loi permet de donner une base juridique claire à la réparation du préjudice écologique, mais ce dispositif ajoute une complexité supplémentaire à toutes les procédures.
De plus, son introduction dans la loi, soulève deux interrogations :
-quelles sont les conditions d'évaluation et de réparation de ce préjudice ?
-quel impact de ce régime pour l'activité économique compte tenue de la complexité du dispositif susceptible de générer de l'incertitude voire de l'inquiétude (ex : question des autorisations d’exploiter pour les entreprises…) ?
Une étude sur l’impact de ce dispositif en termes de procédures et sur les modalités de mise en œuvre doit être réalisée avant toute introduction dans le code de l’environnement.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.