Amendement N° COM-108 (Adopté)

En droit actuel, les dommages causés aux exploitations agricoles par des espèces animales protégées ne font l’objet d’aucune indemnisation. Or ces dégâts peuvent être conséquents pour les cultures ou les élevages, et nuire gravement aux exploitations agricoles et à leurs activités économiques. C’est le cas, par exemple, du Choucas des Tours ou de l’Oie Bernache Cravant, en Bretagne et en Pays de la Loire. En Champagne-Ardenne, d’importants dégâts sur les cultures sont causés régulièrement par les grues cendrées. D’autres régions subissent également des dommages causés par les castors sur les prairies permanentes.

Or l’Etat devrait prendre dans un délai raisonnable des mesures pour limiter ces dégâts, voire indemniser les exploitants agricoles et forestiers lorsque les dommages causés sont importants

et remettent en cause l’activité économique.

Il parait donc nécessaire d’évaluer les dommages causés pour permettre à l’Etat de faire un état des lieux des conséquences pour les exploitants agricoles et forestiers. Cet amendement

vise à confier une mission d’évaluation des dommages agricoles et forestiers à l’Agence française pour la biodiversité, puisque celle-ci sera en charge de la protection des espèces, de la gestion des milieux naturels, de la connaissance de la biodiversité et de l’expertise dans ce domaine.