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Amendement N° COM-225 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher.
Alinéa 14
Remplacer les mots « dans les départements d’outre-mer » par « dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution ».
Exposé Sommaire :
L’expression « départements d’outre-mer » est ambiguë sur le plan juridique, il n’y a plus de département en Guyane et à la Martinique. La transformation des comités de bassin en comité de l’eau et de la biodiversité doit pouvoir se faire dans l’ensemble des collectivités de l’article 73 de la Constitution, à savoir les départements, les régions et les collectivités territoriales uniques d’outre-mer.
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