Amendement N° COM-238 (Rejeté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un secrétaire du sénat

Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher.

Photo de Ronan Dantec Photo de Joël Labbé Photo de Marie-Christine Blandin Photo de Hervé Poher 

Alinéa 12

Compléter cet alinéa par les mots :

, sous réserve que ce changement d’usage n’affecte pas l’équivalence écologique

Exposé Sommaire :

Cette proposition vise à limiter les cas où, à l’issue du contrat conclu, le propriétaire, le locataire ou l’exploitant affectent leur terrain à un usage aboutissant à la destruction des mesures compensatoires réalisées avant la fin de l’obligation de compenser du maître d’ouvrage. Elle permet de s’assurer que l’effort réalisé soit maintenu.

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