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Amendement N° COM-253 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher.
Les alinéas 4 et 5 sont ainsi modifiés :
3° Au deuxième alinéa de l’article L. 624-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
4° Au deuxième alinéa de l’article L. 635-3, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 euros » est remplacé par le montant : « 150 000 € » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à étendre l’application de la peine de prison de deux ans (au lieu d’un an) pour le trafic d’espèces menacées, prévue par l’alinéa 2, à la Polynésie française et aux îles Wallis et Futuna.
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