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Amendement N° COM-257 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher.
Substituer aux alinéas 11 à 13, l’alinéa ainsi rédigé :
« 2° bis (nouveau). – Le II de l’article L.332-2 est complété par les mots : « et, dans les zones maritimes, aux conseils maritimes de façade ou ultramarins ».
Exposé Sommaire :
Amendement rédactionnel. Il s’agit d’une part de se mettre en cohérence avec les dispositions de l’alinéa 14 du même article, et d’autre part d’éviter un décret inutile puisque la consultation des usagers détenteurs d’autorisations dans la zone maritime d’une future réserve naturelle est déjà prévue dans le cadre de l’enquête publique.
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