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Amendement N° COM-263 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : MM. Dantec, Labbé, Mme Blandin, M. Poher.
Alinéa 8
Remplacer les mots « de moins de 24 mètres qui n’effectue pas de dessertes de lignes régulières »
par les mots « qui n’effectue pas que des dessertes de lignes régulières ».
Exposé Sommaire :
Cet article vise à interdire que les navires à passagers pratiquant du whale watching soient équipés d’un dispositif de repérage des cétacés. Or des opérateurs commerciaux de whale watching disposent de navires de plus de 24m. Il convient donc de supprimer la restriction de cette interdiction aux navires de moins de 24 mètres.
Le cas de figure où des navires à passagers effectuant des dessertes de lignes régulières pratiquent aussi du whale watching existe. Il convient donc d’étendre l’interdiction de s’équiper aux navires à passagers qui n’effectuent pas quedes dessertes de lignes régulières.
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