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Amendement N° COM-264 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Pellevat.
Alinéa 8
Remplacer l’alinéa 8 de cet article par l’alinéa suivant :
« Ce principe implique d’éviter les atteintes significatives à l’environnement ; à défaut, de les réduire ; enfin en dernier lieu, de compenser les atteintes qui n’ont pu être évitées et réduites. » ;
Exposé Sommaire :
Cet amendement rétablit la rédaction de l’alinéa telle qu’issue des travaux au Sénat en première lecture.
En effet, la rédaction proposée en commission du développement durable de l’Assemblée nationale réduit le champ d’application du principe ERC qui doit s’appliquer à toutes les composantes de l’environnement.
Or, aux côtés de l’objectif de réduction des atteintes à la biodiversité, les décisions publiques doivent aussi être guidées par la nécessité de lutter contre les changements climatiques, de contribuer à un environnement respectueux de la santé, de contribuer à une meilleure qualité de l’air, de préserver les paysages, etc.
Ce principe est également rappelé au sein des lignes directrices rédigées par le MEDDE en 2013, il ne convient donc pas d’aller à son encontre.
Tel est l’objet de cet amendement.
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