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Amendement N° COM-269 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un secrétaire du sénat

Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.

Photo de Jérôme Bignon 

Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 59 bis AA

I. Alinéa 5

Après la référence:

livre Ier

supprimer la fin de cet alinéa

II. Alinéa 6, première phrase

Après la référence:

livre Ier

supprimer la fin de cette phrase

III. Alinéa 7

Après la référence :

l'article L. 120-1

supprimer la fin de cet alinéa

IV. Alinéa 8

Après la référence:

livre Ier

supprimer la fin de cet alinéa

V. Alinéa 9

Supprimer cet alinéa

Exposé Sommaire :

Cet amendement vise à supprimer des mentions peu utiles:

- la référence aux consultations qu'il reviendra de toute façon au pouvoir réglementaire de définir,

- la référence au groupement d'intérêt public préfigurant l'établissement public du parc national, dans la mesure où celui-ci a déjà été créé lorsqu'il s'agit de procéder à des modifications du décret de création du parc national.

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