Amendement N° COM-270 (Adopté)

I. Alinéas 11 à 13

Remplacer ces trois alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

"I. Lorsque la modification ne remet pas en cause l'économie générale de la charte, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier.

" Par dérogation au premier alinéa, lorsque la modification a pour seul objet d'adapter la charte à une extension de périmètre mentionnée au I de l'article L. 331-3-1, elle est décidée par décret en Conseil d'Etat.

"II. Lorsque la modification concerne l'économie générale de la charte, la révision de la charte est décidée par décret en Conseil d'Etat, après une enquête publique réalisée sur le territoire de toutes les communes concernées par le décret de création, dans les conditions prévues au chapitre III du titre II du livre Ier."

II. Alinéa 14

Supprimer cet alinéa.

III. Alinéa 19

Remplacer la référence :

à l'article L. 211-1

par la référence :

au 1° du I de l'article L. 211-1