Amendement N° COM-275 (Adopté)

I. Avant l'alinéa 32

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

" II. - Lorsqu'ils constatent la présence de spécimens vivants des espèces mentionnées au I de l'article L. 411-6, les agents mentionnés au I du présent article peuvent ordonner leur garde, leur refoulement ou leur destruction.

II. Alinéa 32

Rédiger ainsi cet alinéa :

"III. - Lorsque l'introduction sur le territoire national de spécimens d'espèces animales ou végétales est autorisée en application du II de l'article L. 411-6, l'autorisation accordée par l'autorité administrative est présentée aux agents des douanes."

III. Alinéa 33

Supprimer cet alinéa