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Amendement N° COM-276 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un secrétaire du sénat

Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.

Photo de Jérôme Bignon 

Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 66

I. Alinéa 14

1° Après la référence :

Art. L. 216-1. -

insérer les mots :

Pour l'application du présent titre,

2° Remplacer le mot :

prise

par le mot :

effectuée

II. Alinéa 15

Au début de l'alinéa, insérer les mots :

Pour l'application du présent titre,

Exposé Sommaire :

Amendement qui précise que la réalisation des mesures d'exécution d'office par les collectivités, syndicats mixtes et agences de l'eau, est réservée aux seuls cas où des prescriptions prévues par le code de l'environnement dans le domaine de l'eau et des milieux aquatiques et marins ne sont pas respectées. Cette précision est nécessaire, dans la mesure où les articles L. 171-7 et L. 171-8 ont vocation à s'appliquer de façon générale, dès lors qu'une prescription prévue par le code de l'environnement n'est pas respectée.

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