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Amendement N° COM-283 (Retiré)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 2
Supprimer les mots :
les mots : "d'un an" sont remplacés par les mots : "de deux ans" et
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à revenir au texte du projet de loi initial sur les sanctions en matière d'atteinte aux espèces. L'Assemblée nationale a porté à deux ans la peine de prison encourue, contre un an actuellement. L'amendement supprime cette hausse de la peine de prison, tout en conservant par ailleurs l'augmentation du montant des amendes.
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