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Amendement N° COM-284 (Adopté)

Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable

Nomination d'un secrétaire du sénat

Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.

Photo de Jérôme Bignon 

Projet de loi N° 484 (2015-2016) adopté avec modifications par l'Assemblée nationale, en deuxième lecture pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages

Article 18

Alinéa 22

I. Remplacer les mots: "Communautés autochtones et locales" par les mots: "Communautés d'habitants"

II. Supprimer les mots: "et communauté autochtone et locale"

Exposé Sommaire :

Le présent amendement supprime les références aux communautés autochtones et locales pour les remplacer par la notion de communauté d'habitants, conforme à la Constitution, afin de ne pas mettre en péril l'application de l'ensemble du dispositif d'APA.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

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