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Amendement N° COM-285 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 54
Rédiger ainsi cet alinéa :
« Collections
Alinéa 55
Remplacer cet alinéa par 3 alinéas ainsi rédigés :
« Art. L. 412-4-1. - Dans le cas de collections constituées avant la date d’entrée en vigueur de la loi n° ... du ... pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, les procédures d’accès et de partage des avantages sur les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées à ces ressources génétiques s’appliquent :
« 1° À tout accès ultérieur à la publication de la même loi pour les fins mentionnées au I de l’article L. 412-5 ;
« 2° À toute utilisation ultérieure à la publication de la même loi avec un objectif direct de développement commercial, et dont les objectifs et le contenu se distinguent de celle précédemment menée par le même utilisateur avec la même ressource génétique ou connaissance traditionnelle associée.
Exposé Sommaire :
En 2èmelecture, l’Assemblée nationale a supprimé les procédures d’accès et de partage des avantages pour les ressources génétiques et les connaissances traditionnelles associées déjà en collection avant l’entrée en vigueur de la loi et qui feraient l’objet d’une utilisation ultérieure.
Dans la mesure où la France héberge des collections de grande ampleur, et représentant l’écrasante majorité des cas d’utilisation de ressources génétiques et connaissances traditionnelles associées, le présent amendement vise à réintroduire les dispositions supprimées.
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