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Amendement N° COM-300 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : COM-51 )
Déposé le 28 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 25
Après cet alinéa, insérer un paragraphe ainsi rédigé :
II bis. Les articles 1386-19 à 1386-25 sont applicables à la réparation des dommages dont le fait générateur est antérieur à la promulgation de la présente loi. En revanche, ils ne sont pas applicables aux actions judiciaires déjà engagées à cette date.
Exposé Sommaire :
Cet amendement précise que les nouvelles règles relatives à la réparation du préjudice écologique s’appliqueront aussi aux dommages nés de faits générateurs antérieurs à l’entrée en vigueur de la loi. À défaut, le risque serait grand de différer excessivement leur entrée en vigueur pratique.
En revanche, afin de ne pas remettre en cause les actions déjà engagées et éviter, notamment, que certains demandeurs soient déclarés irrecevables à agir, le même amendement exclut ces actions du bénéfice des nouvelles dispositions.
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