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Amendement N° COM-308 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 29 avril 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 4
Compléter cet alinéa par les mots :
, qui interviennent selon les conditions définies aux articles L. 172-1 à L. 172-17 du même code, à l'exception des dispositions de l'article L. 943-1 du présent code qui leur sont applicables. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement de coordinationvise à assurer l’articulation des dispositions introduites par l’article 66 du projet de loi, relatives à l’harmonisation des conditions d’exercice des inspecteurs de l’environnement, avec l’article L. 942-1 du code rural et de la pêche maritime, tout en conservant des dispositions très particulières relatives au contrôle des pêches, complémentaires de celles relatives au contrôle environnemental, et qu’il est opportun de maintenir.
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