Amendement N° COM-315 (Adopté)

Afin de ne pas imposer de contraintes trop importantes pour accéder à l'activité d'opérateur de compensation, encore en cours de développement, le présent amendement propose de supprimer l'obligation d'agrément préalable, dès lors que les aménageurs restent seuls responsables des obligations de compensation qui leur incombent. L'agrément des sites naturels de compensation est maintenu, compte tenu des spécificités de ce mécanisme de compensation par l'offre. L'amendement supprime également les dispositions distinguant les exploitants agricoles ou forestiers des opérateurs de compensation, dès lors que cette notion permet déjà de les intégrer. L'accès des exploitants à cette activité sera également facilité par la suppression de l'agrément préalable.