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Amendement N° COM-323 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 2 mai 2016 par : M. Bignon, rapporteur.
Alinéa 2
Rédiger ainsi cet alinéa :
« La fusion de communes n’entraîne ni la dissolution ni la fusion des associations communales de chasse agréées préalablement constituées dans les communes concernées, sauf décision contraire de ces associations. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à supprimer une disposition peu normative, les associations communales de chasse agréées ayant déjà la possibilité de s’associer ou fusionner entre elles ou avec d’autres structures cynégétiques, sans qu'il soit nécessaire de le préciser dans la loi.
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