Amendement N° COM-45 (Adopté)

Le fait de viser les « mesures ordonnées» est source d’insécurité juridique.

Le juge se prononce sur la réparation du préjudice à la date de sa décision : il doit donc tenir compte des mesures de réparation déjà mises en œuvre. Or, le texte de loi lui ferait obligation de tenir compte des mesures « ordonnées ». Ceci risque d’être source de contentieux : faudra-t-il attendre que la décision ordonnant ses mesures soit devenue définitive et ne soit plus susceptible de recours ? Et que devra décider le juge lorsque les mesures, bien qu’ordonnées, n’auront pas été mises en œuvre ?

Afin de lever ces incertitudes, le présent amendement propose de viser plutôt les mesures de réparation « intervenues», ce qui est conforme au fait que le juge constate l’ampleur du dommage à la date où il se prononce.