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Amendement N° COM-52 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
( amendement identique : COM-301 )
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Anziani, au nom de la commission des lois.
Alinéa 17
Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé :
"Art. ... -Toute personne mentionnée à l’article 1386-21 peut demander au juge sa substitution dans les droits du demandeur défaillant aux fins d’obtenir la mise en œuvre du jugement."
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à prévoir le cas où le demandeur s’abstiendrait, volontairement ou non, d’assurer la mise en œuvre du jugement. Il est nécessaire, alors, que l’État, l’agence française de la biodiversité ou les autres personnes morales compétentes puissent agir à sa place.
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