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Amendement N° COM-66 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Pointereau.
Supprimer cet article.
Exposé Sommaire :
En première lecture cet article avait été supprimé en commission, puisque la possibilité pour un réglement local de publicité (RLP) de déroger à l'interdiction de la publicité sur le territoire d'un parc naturel régional ne serait désormais autorisée que si la charte de ce parc "contient des orientations ou mesures relatives à la publicité, et après avis du syndicat mixte d'aménagement et de gestion de ce parc.
L'article 29 apporte des modifications qui alourdissent inutilement le cadre juridique existant.
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