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Amendement N° COM-67 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : M. Pointereau.
Alinéa 3
Supprimer cet alinéa.
Exposé Sommaire :
En première lecture cet alinéa rétablit par l'Assemblée nationale, avait été supprimé car la notion de paysages "diurnes et nocturnes" n'a pas de portée juridique clairement définie et n'apporte aucun élément au droit existant. Ainsi, cet amendement vise à ne pas alourdir les prinicpes généraux du droit de l'environnement énoncés à l'article L. 110-1 du code de l'environnement.
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