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Amendement N° COM-69 (Satisfait)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Rétablir cet article en cette forme :
« L’article L. 613-2-3 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« La protection conférée par un brevet relatif à une matière biologique dotée, du fait de l’invention, de propriétés déterminées ne s’étend pas aux matières biologiques dotées ou pouvant être dotées desdites propriétés déterminées, par procédé essentiellement biologique, ni aux matières biologiques obtenues à partir de ces dernières, par reproduction ou multiplication. » »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement souhaitent rétablir l'article 4 ter dans sa forme adoptée au Sénat.
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