Amendement N° COM-71 (Adopté)

Les auteurs de cet amendement ne souhaitent pas que les départements soient départis de la compétence concernant les espaces naturels sensibles. En réintroduisant l’idée d’un rapport sur cette question, et plus précisément sur les recettes de la TDENS et l’utilisation de ces recettes, cet article veut promouvoir l’idée que la TDENS doit revenir aux régions. Or, les départements ont fait la preuve de leur compétence en ce domaine. Ils ont mis en place des politiques et des actions. Leur enlever une ressource avant même d’avoir précisé ce qu’il en adviendrait est inconcevable.