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Amendement N° COM-73 (Rejeté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 28 avril 2016 par : Mme Didier, les membres du Groupe communiste républicain, citoyen.
Alinéa 11
Alinéa 11 et 16
Compléter ces alinéas par les mots :
« , pris après avis conforme du comité national de la biodiversité »
Exposé Sommaire :
Les auteurs de cet amendement considèrent que les décrets d’application concernant à la fois les modalités d’agrément des opérateurs de compensation ainsi que des sites naturels de compensation doivent faire l’objet d’un avis conforme du comité national de biodiversité, puisqu'il s'agit bien d'un sujet scientifique touchant aux conditions même de la préservation de la biodiversité.
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