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Amendement N° COM-79 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Primas.
Alinéa 12
supprimer les mots :
ou indirectement
Exposé Sommaire :
Cet amendement prévoit que la prise en compte des incidences sur l'environnement des projets publics ou privés ne se fasse que sur les territoires concernés par ces projets.
La notion de territoire "indirectement concerné" est en effet extrêmement floue et constitue un nid à contentieux.
Par ailleurs, l'analyse de l'impact indirect des projets est particulièrement hasardeuse, voire impossible. Il convient de conserver une approche réaliste.
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