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Amendement N° COM-82 (Adopté)
Commission de l'aménagement du territoire et du développement durable
Nomination d'un secrétaire du sénat
Déposé le 27 avril 2016 par : Mme Primas.
Alinéa 73
Après le mot :
significative
rédiger ainsi la fin de l'alinéa :
en restreignant l'utilisation durable de la ressource génétique pour laquelle un accès en vue de son utilisation est demandé ou en l'épuisant.
Exposé Sommaire :
Cet amendement vise à préciser les motifs pour lesquels l'administration pourra refuser une autorisation pour l'accès à une ressource génétique : le critère d'affectation significative de la biodiversité devra s'entendre comme la restriction de l'utilisation durable de la ressource ou son épuisement.
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